Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros »,
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence du rééchelonnement des peines prévu au présent chapitre II.