Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 janvier 2021)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le consentement préalable de l’acheteur »
les mots :
« l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.