Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 janvier 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit en commission des affaires économiques, risque de faire porter une nouvelle responsabilité aux vétérinaires "canins" via l'habilitation sanitaire. Ce risque est à envisager au regard du secret professionnel auquel les vétérinaires sont obligés ; d'autant que le secret professionnel n'est pas défini dans le CRPM.
En outre, la notion d’habilitation sanitaire des vétérinaires en médecine des animaux de compagnie n’est pas aussi bien cernée juridiquement que pour les vétérinaires en médecine des animaux de rente.