Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)., n° 3791-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°229
(mercredi 27 janvier 2021)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article »
les mots :
« fixe le contenu de ces informations et leurs modalités de transmission ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le contenu et la fréquence de la transmission de ces informations devront être définis par décret.