Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

Exposé sommaire

Aujourd’hui, les cessions d’animaux se font essentiellement via des réseaux de vente en ligne où l’achat « coup de cœur » nuit à la réflexion et entraine de nombreux abandons. Une veille sur les articles publiés durant le mois de décembre sur le site leboncoin.fr, assurée par le service juridique de la Fondation Brigitte Bardot, révèle que sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 25 % seulement sont conformes à la réglementation, 75 % non conformes (47 % n’affichent pas de SIREN, 21 % sont des ventes déguisées en dons, 7 % concernent des ventes de chiens de catégorie).