Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le délai de sept ans, prévu par le présent texte, est trop long.
Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à cinq ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑34 du code rural et de la pêche maritime.