Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL115

Déposé le mardi 2 mars 2021
A discuter
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI et Indépendants

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I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un ascendant »

le signe :

« : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à clarifier qui peuvent être les auteurs d'inceste, la notion "d'ascendant" étant très insuffisante