Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 3796
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL76
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« viol »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à qualifier clairement l'inceste.