Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL127

Déposé le mardi 2 mars 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Ian Boucard

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Xavier Breton

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Éric Ciotti

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Éric Diard

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Philippe Gosselin

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Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Olivier Marleix

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Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du Groupe LR vise à compléter la définition du viol incestueux en ajoutant, comme c'est le cas à l'article 222-31-1 les personnes ci-dessous :

- Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

- Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

En ne mentionnant que l'ascendant, cette nouvelle infraction ne mentionne ni l'entourage ni les proches parents et diminue donc les cas où cela pourrait être considéré comme un viol incestueux.

Tel est l'objet de cet amendement.