Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, n° 3796
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 mars 2021)
À l’alinéa 5, les mots :
« trente ans de réclusion criminelle »
sont remplacés par les mots :
« la réclusion criminelle à perpétuité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient durcir la peine lorsque l'infraction prévue a été commis avec la circonstance aggravante de la mort de la victime.