Fabrication de la liasse

Amendement n°CL60

Déposé le samedi 27 février 2021
Discuté
Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui-ci déposé par les mêmes auteurs à l’article 1er visant à inscrire un âge de non-consentement pour les mineurs de 15 ans ayant eu des relations sexuelles avec un adulte. Si ce précédent amendement était adopté par la commission des lois, alors un interdit clair serait déterminé dans le cas de relations sexuelles entretenues entre un mineur de 15 ans et une personne majeure. Dans ce cadre, l’article 1er bis ne serait plus nécessaire pour définir la contrainte morale ou la surprise exercée par l’adulte sur le mineur.

Par cohérence, les cosignataires de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.