Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
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Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de madame la députée Claire Bouchet
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet à la commission de concertation chargée d’examiner les contrats d’association, de veiller - quand elle est saisie - au développement de la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements privés sous contrat.

Ce dispositif permettra à l’ensemble des acteurs qui composent ladite commission (article R 442-64 du code de l’éducation : représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements d’enseignement privés) de trouver un consensus et ce en prenant en compte les spécifiés territoriales.