Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 février 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« éducatif »,
insérer les mots :
« , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ».
Exposé sommaire
La maîtrise de la langue française fait partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement et la langue de l’enseignement est le français (article L. 121-3). Il convient par conséquent de conditionner la délivrance de l’autorisation de donner l’instruction dans la famille aux personnes responsables d’un enfant à leur maîtrise de la langue française.