Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Diard
ARTICLE 25

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« c) Le troisième alinéa est supprimé ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« L’autorité administrative compétente »

les mots :

« Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments aux associations sportives.

Depuis l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’État si elle est affiliée à une une fédération sportive elle-même agréée.

Si cette mesure répondait à un objectif de simplification, il ne semble pas pertinent de soustraire les associations sportives à la procédure d’agrément et aux contrôles qu’elle implique. Le préfet doit pouvoir conserver un regard attentif sur les associations sportives qui exercent sur le territoire dont il est responsable.