- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« c) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente »
les mots :
« Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et ».
Cet amendement vise à redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments aux associations sportives.
Depuis l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’État si elle est affiliée à une une fédération sportive elle-même agréée.
Si cette mesure répondait à un objectif de simplification, il ne semble pas pertinent de soustraire les associations sportives à la procédure d’agrément et aux contrôles qu’elle implique. Le préfet doit pouvoir conserver un regard attentif sur les associations sportives qui exercent sur le territoire dont il est responsable.