Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.