Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de madame la députée Stéphanie Atger

 Compléter l’alinéa 13 par le mot :

« public ».

Exposé sommaire

L'écriture actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire. 

Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à l'instruction en famille même si un établissement privé est situé à proximité du domicile.

En effet, cette obligation pourrait entrainer des frais financiers importants qui ne peuvent être imposés aux familles.