Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°989
(jeudi 4 février 2021)
Laurence Vichnievsky
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour objet de subordonner le dépôt de plainte au consentement de la victime.