Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°989
(jeudi 4 février 2021)
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour objet de subordonner le dépôt de plainte au consentement de la victime.