Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Sonia Krimi
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Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Cécile Delpirou
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
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Photo de madame la députée Nicole Le Peih
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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Marie Silin
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et après le mot : « pénal », est insérée la référence : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire

Le débat autour du droit à l’avortement connaît aujourd’hui un fort renouveau, nourrissant une forme de remise en cause de ce droit fondamental dans le monde avec une volonté, parfois clairement affichée, de certains groupes politisés, de restreindre drastiquement l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le recours à l’avortement est considéré dans certaines sociétés comme révélateur d’une sexualité qui s’écarte des normes en vigueur ; la question de l’avortement est de ce fait profondément liée à celle des rôles sexués et des inégalités de genre. Des mouvements d’opposition à l’IVG également présents en France. Face à cette remise en cause d’un droit pourtant fondamental, l’Assemblée nationale, sous l’impulsion de la Délégation aux droits des femmes, a adopté en novembre 2014 une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit à l’IVG. Le droit de disposer de son corps et celui de prendre librement des décisions autonomes pour sa santé, sans crainte de discriminations, de violences, de coercitions, sont des droits fondamentaux. C’est le sens de la loi du 27 janvier 1993 qui crée un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Délit qu’il semble pertinent de renforcer à l’occasion d’un texte visant à conforter les principes de la République. C’est pourquoi cet amendement propose de l’ajouter à la liste des infractions incompatibles avec le bénéfice d’une dépense fiscale.