- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur la scolarisation obligatoire des enfants soumis à l’obligation d’instruction. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés sur les répercussions de cette mesure sur le budget de l’État et celui des collectivités territoriales, sur les conséquences pour les services académiques, sur les impacts sociaux sur les familles concernées, et sur les effets psychologiques d’une première scolarisation pour les enfants.
Le nombre réduit de familles concernées par ce texte ne doit en aucun cas donner l’impression d’une mesure de faible impact.
En premier lieu, pour les enfants et leurs parents, l’évolution est majeure aux niveaux économique, parfois géographique, mais aussi surtout psychologique. Quelle intégration en classe pour les enfants nouvellement scolarisés ? Quel effet sur les enfants victimes de harcèlement dans le cadre scolaire ? De nombreuses problématiques soulevées par les familles devront ainsi rapidement être analysées.
Ensuite, les impacts budgétaires pour l’État et les collectivités territoriales pourraient être importants : évaluation des effectifs de professeurs selon la répartition des élèves nouvellement scolarisés, nouveaux versements du montant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), subventions au CNED pour pallier sa baisse de revenus, etc.
Par ailleurs, il faudra également évaluer l’efficacité de la nouvelle procédure d’autorisation qui aura un impact sur les services académiques, notamment sur les médecins conseillers techniques. Il faudra s’assurer du respect des délais, car tout silence de l’administration vaudra refus de la demande, et les familles seront légitimement en attente d’un examen rigoureux de leur dossier.
Les répercussions de long terme sur l’école inclusive et la lutte contre le séparatisme social mériteront également d’être mesurées, comme celles sur l’égalité entre les femmes et les hommes que cette mesure devrait favoriser.
Aussi, il paraît nécessaire que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’ensemble des effets de cette mesure.