Fabrication de la liasse

Amendement n°AS7

Déposé le mardi 9 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Annie Vidal

À l’alinéa 7, substituer à la référence :

« L. 133‑5-7 »

la référence :

« L. 133‑5-6 ».

Exposé sommaire

Coordination