Fabrication de la liasse

Amendement n°AS8

Déposé le mardi 9 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Annie Vidal

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est applicable à compter du »

les mots :

« entre en vigueur le ».

Exposé sommaire

Rédactionnel