Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3808 visant à démocratiser le sport en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 10 mars 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« instances déconcentrées »,
les mots :
« des organes régionaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les obligations découlant du principe de la limitation des mandats de présidents des fédérations sportives et des présidents de leurs organes territoriaux, ainsi que des présidents de ligues professionnelles créées par la fédération. Il comportent des dispositions transitoires.