Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »,

les mots :

« auprès de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.