Fabrication de la liasse
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Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Après le mot :

« communication »,

rédiger ainsi la fin du onzième alinéa :

« des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. »

 

Exposé sommaire

Le Gouvernement, en laissant au tiers donneur le choix de divulguer, ou non, son identité, va créer une inégalité entre les enfants issus d’un tiers donneur qui auront accès à l’identité de celui-ci et ceux issus de tiers donneurs qui n’auront jamais accès à son identité…