Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 1 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article ajouté en seconde lecture par le Sénat, qui vise à inscrire
dans la loi que « nul n’a de droit à l’enfant ».
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes ne consacre pas un droit à l’enfant et ne repose pas sur cette idée. Comme rappelé par l’étude du Conseil d’État le 28 juin 2018, il n’a jamais été question de reconnaître un droit à l’enfant, d’autant plus que cela n’a « aucune consistance juridique dès lors qu’un enfant est une personne, un sujet de droit, et qu’il ne saurait être envisagé comme l’objet du droit d’un tiers. »