- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat selon laquelle « il n’existe pas de droit à l’enfant ». Cette affirmation est évidente, et nul ne la conteste, dans la mesure où un enfant étant une personne, soit un sujet de droits, il ne peut être reconnu comme l’objet du droit d’une autre personne. Mais il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle affirmation sans portée juridique au sein du code civil.
Cette inscription nous semble d’autant moins pertinente qu’elle figure au sein d’un texte dont l’objectif est l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Or cette ouverture ne signifie pas que nous reconnaissions un quelconque droit à l’enfant.
Il s’agit plutôt de reconnaître l’égalité d’accès des femmes aux techniques médicales de procréation, quel que soit leur projet parental et leur catégorie socio-économique.