Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3833, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 3 juin 2021)
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et au diagnostic préimplantatoire ».
Exposé sommaire
Cette mention avait été supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale.
En effet, l’article L. 2131‑1 du code de la santé publique modifié par l’article 19 du projet de loi concerne exclusivement le diagnostic prénatal. Il n’y a aucune raison d’intégrer une référence au diagnostic préimplantatoire qui est abordé plus loin dans la loi.
Cet amendement permet plus de clarté.