Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 2 juin 2021)
Après le mot :
« identifiantes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est recueilli avant qu’il soit procédé au don. En cas de refus, elles ne peuvent procéder à ce don. Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’écriture de l’alinéa 13 issu de l’Assemblée nationale, qui, par rapport à celle du Sénat, prévoit :
-l’accès à l’identité du donneur
-le fait que le décès du donneur ne change pas le régime de communication des données