Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3833, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 3 juin 2021)
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et au diagnostic préimplantatoire ».
Exposé sommaire
Dans le code de la santé publique, l’article L. 2131‑1-1, qui est ici créé, se situe sous le chapitre relatif au diagnostic prénatal. Il n’est donc pas clair de parler ici de diagnostic préimplantatoire puisqu’on parle ici d’enfant à naître dans le ventre de sa mère et non pas d’embryons à implanter.
Pour éviter toute confusion, il convient de supprimer cette mention au diagnostic préimplantatoire, d’autant que ce diagnostic est abordé plus loin dans le projet de loi, notamment à l’article 19 bis A.