Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 1 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1er A, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
L'affirmation selon laquelle "il n'existe pas de droit à l'enfant" risque en effet d’être, à la fois, sans portée juridique (car elle repose sur un concept inexistant) et source d’insécurité juridique (un tel interdit, de portée très générale, pourrait remettre en cause l’assistance médicale à la procréation ou certaines de ses modalités) et pourrait par ailleurs entrer en contradiction avec la jurisprudence dégagée par la Cour européenne des droits de l’homme sur le respect à la vie privée et familiale.