Fabrication de la liasse

Amendement n°CD27

Déposé le vendredi 7 mai 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandissement significatif. »

Exposé sommaire

Il est important de conserver la spécificité des superficies des parcelles agricoles de différentes cultures prise en compte dans le SRDEA dans le calcul qui sera réalisé. Par exemple, les parcelles de vignes et les parcelles céréalières bénéficient de coefficients d’équivalence distincts, compte tenu de leur valeur et de la taille moyenne de ces exploitations.