Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, n° 3853
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 12 mai 2021)
À l’alinéa 7, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Il convient que le projet de décret soit soumis au Conseil d’État.