Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 12 mai 2021)
I. – À l’alinéa 28, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« IV ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
Exposé sommaire
La II de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime fixe la SAURM mais c'est le IV qui fixe les critères de viabilité économique.