Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 12 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« rural »,
insérer les mots :
« rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision tenant compte de l'avis du Conseil d'Etat.