Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« augmentation ou réduction de capital »

les mots :

« modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification.