Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« totalité des superficies »

les mots :

« superficie de la totalité des biens immobiliers ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.