Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer, n° 3863 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 17 mars 2021)
1° Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 112‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑6. – En cas de pathologie chronique de l’enfant, une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »
2° En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rattacher le dispositif de l’alinéa 2 après l’article L. 112‑5 du code de l’éducation dans un souci de cohérence législative.