Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(jeudi 18 mars 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII (nouveau). – Les gardes champêtres sont habilités à constater les infractions aux dispositions mentionnées aux articles L. 230‑1, L. 230‑2 et L. 230‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
Considérant les compétences des gardes champêtres en matière de police de l’environnement et plus singulièrement en matière de police de l’eau, il apparaît opportun de préciser que ces derniers sont compétents pour constater les infractions crées par l’article 68 du présent projet de loi.