Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Xavier Batut

Substituer aux mots :

« d’absence de toute artificialisation nette des sols »

les mots :

« de sobriété foncière ».

Exposé sommaire

Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ».

Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.

 

Cet amendement est proposé par l’Union Nationale des Aménageurs (UNAM).