Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Valérie Petit

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules présentant un intérêt historique font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Un décret en Conseil d’État précise le cadre et les modalités d’application de cette vignette. »

II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de restriction de circulation prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules munis de la vignette « collection » mentionnée au même article L. 318-1 du même code. »

Exposé sommaire

Les véhicules de collection, compte tenu de leur ancienneté, ne sont pas en mesure de respecter les normes « Crit’air ». En l’état, ils sont donc exclus des ZFE. Pourtant, ils contribuent à l’animation des territoires et sont appréciés par les passionnés. De plus, ils ne représentent même pas 1 % du parc et ne circulent en moyenne que 1 000 kilomètres par an, et sont composés à 95 % de véhicules à moteur essence. Aussi, toute restriction n’entrainerait aucune amélioration réellement chiffrable de la qualité de l’air dans les métropoles.

Par ailleurs, l’économie de la voiture ancienne est en plein essor et représenterait 20 000 emplois. En Allemagne, un dispositif est déjà mis en place avec une immatriculation spécifique et ces véhicules sont exemptés des restrictions de circulation.

Cet amendement propose ainsi la mise en place d’une vignette spécifique pour les véhicules présentant un intérêt historique et de les exempter des restrictions de circulation.