Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(mercredi 17 mars 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 58 du présent texte permet d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi sur de nombreuses mesures relevant du logement.
Il paraît inenvisageable de déléguer ces compétences de manière générale : c'est au Parlement de débattre de ce sujet.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 58 du présent texte.