Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. »

Exposé sommaire

Afin de garantir une véritable information du consommateur et assurer la visibilité de l’affichage prévu à l’article 1, le présent amendement vise à préciser que l’affichage environnemental à vocation a être visible lors de l’achat du bien ou du service.

La visibilité de l’affichage environnemental est un élément essentiel pour s’assurer que l’information soit bien portée au consommateur. S’inspirant des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ce principe de visibilité au moment de l’acte d’achat a déjà été voté par la représentation nationale.