Fabrication de la liasse

Amendement n°2351

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier
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Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Alexandra Louis
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. »

Exposé sommaire

Afin de garantir une véritable information du consommateur et assurer la visibilité de l’affichage prévu à l’article 1, le présent amendement vise à préciser que l’affichage environnemental à vocation a être visible lors de l’achat du bien ou du service.

La visibilité de l’affichage environnemental est un élément essentiel pour s’assurer que l’information soit bien portée au consommateur. S’inspirant des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ce principe de visibilité au moment de l’acte d’achat a déjà été voté par la représentation nationale.