- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - Pour le secteur du textile d’habillement, l’affichage est rendu obligatoire au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la loi n° XX du XX portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Un décret fixe la liste des catégories de biens et services concernés par cette obligation, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage. »
Au vu de la maturité des travaux en matière d’affichage environnemental dans le secteur du textile d’habillement, cet amendement de repli prévoit une réduction de la durée d’expérimentation pour la mise en place de l’affichage environnemental tel qu’il est prévu par l’article 1 de la présente loi ainsi que la généralisation du dispositif au terme d’une période de 3 ans.
L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans sa rédaction initiale, a déjà prévu que l’affichage environnemental soit rendu obligatoire dans le secteur du textile d’habillement. Ainsi, revenir sur les dispositions initiales de la loi AGEC et prévoir une période d’expérimentation de 5 ans serait un recul par rapport aux dispositions déjà votées par la représentation nationale.
Ainsi, suite aux dispositions de cet article, les travaux de l’ADEME en lien avec les professionnels du secteur ont permis d’aboutir à l’élaboration d’un affichage environnemental complet au regard des éléments initiaux de l’article. Néanmoins, le projet d’affichage environnemental tel qu’issu de l’article 1 contient de éléments complémentaires qui nécessitent également une période d’expérimentation. Cependant, au regard de la maturité des précédents travaux du secteur et de la préparation des acteurs sur le sujet, une durée d’expérimentation de 5 ans apparait excessive. C’est pourquoi, fort de l’expérience du secteur sur ce sujet, le présent amendement propose de réduire la durée d’expérimentation à 3 ans.