- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’établissement public de coopération intercommunal »
les mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF.
La lutte contre l’artificialisation des sols passe par de nombreux leviers qui ne se limitent pas à la seule réduction des ouvertures à l’urbanisation. Elle suppose également d’agir sur l’existant en requalifiant les terrains déjà artificialisés, en optimisant les modes d’occupation et en renaturant certaines parcelles.
Il est également nécessaire de préciser que les structures intercommunales visées par le texte sont bien les intercommunalités à fiscalité propre.
Tel est l’objet du présent amendement