Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(samedi 13 mars 2021)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« leur voirie, afin de créer »,
les mots :
« la voirie, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour en faire »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel harmonise la rédaction de l’article 28 du projet de loi avec celle de l’article L. 411‑8 du code de la route, s’agissant du caractère permanent ou temporaire des voies réservées.