Fabrication de la liasse

Amendement n°2768

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« leur voirie, afin de créer »,

les mots :

« la voirie, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour en faire »

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel harmonise la rédaction de l’article 28 du projet de loi avec celle de l’article L. 411‑8 du code de la route, s’agissant du caractère permanent ou temporaire des voies réservées.