Fabrication de la liasse

Amendement n°2771

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est décidée »

les mots :

« et les catégories de véhicules autorisées à circuler sont décidées ».

Exposé sommaire

Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise à préciser que l’arrêté de l’autorité chargée de la police de la circulation précise, parmi la liste des véhicules inscrite à l’article L. 411‑8, ceux autorisés à circuler sur les voies réservées mises en place.