Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(samedi 13 mars 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est décidée »
les mots :
« et les catégories de véhicules autorisées à circuler sont décidées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise à préciser que l’arrêté de l’autorité chargée de la police de la circulation précise, parmi la liste des véhicules inscrite à l’article L. 411‑8, ceux autorisés à circuler sur les voies réservées mises en place.