- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. – À la première phrase de l’article, supprimer les mots :
« Dans les mêmes conditions, ».
II. – Après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette obligation ne peut être mise en œuvre que si elle est nécessaire à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention des déchets et sous réserve que son bilan environnemental global soit positif. »
Le présent amendement propose de compléter l’article 12 afin de tenir compte des réserves exprimées par le Conseil national de la transition écologique, d’une part, et par le Conseil d’État, d’autre part, dans leurs avis rendus sur ce projet de loi.
En effet, le Conseil d’État a suggéré au Gouvernement d’indiquer plus clairement dans la loi que cette obligation de généralisation de la consigne pour les emballages en verre ne puisse être mise en œuvre que si elle se révèle nécessaire à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention des déchets et sous réserve que son bilan environnemental global soit positif.