Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du présent dispositif »,

les mots :

« de la présente section ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.