Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« dernière »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :

« en donne acte à l’explorateur ou l’exploitant. »

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.