- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 581‑15 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés permet d’interdire les avions publicitaires.
L’article L. 581‑15 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà la possibilité d’interdire la publicité dans les airs par voie de décret en Conseil d’État.
Toutefois, ce dernier fixant les conditions dans lesquelles la publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, n’a toujours pas été publié. Aussi, cet amendement rend cette réglementation obligatoire et de ce fait, contraint le Conseil d’État à publier un décret.